LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 40
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
I. à III. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.