LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 59
Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
I. (Paragraphe modificateur)
II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
III. - Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.