LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 63
Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique
I. et II. (Paragraphes abrogés).
III. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
VII. (Paragraphe abrogé).
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-06-01