Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d ст. 55
Section 4 : Fonctionnement
Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce règlement fixe les règles de fonctionnement de la délégation.
Le règlement intérieur est publié par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations.