Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d ст. 60
Section 4 : Fonctionnement
Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.