LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé ст. 1
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
История изменений
- En vigueur depuis le 1999-12-31