LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé ст. 15
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.