LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédo ст. 34
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.