Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la création d'une commission ст. 1

Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction au nom de l'Etat.