Décret no 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions par ст. 21
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.