Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 199 · Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables

Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 199 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.