FR · Décret no 99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 97

Décret no 99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

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