Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application ст. 14
Chapitre 2 : Formation et instruction de la demande.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues aux articles 10 à 12, le président de la commission fait procéder, dès réception de la demande, à son enregistrement sur le registre central et désigne un rapporteur permanent chargé d'en assurer l'instruction. Il en informe le ministère public.