Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application ст. 23
Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.