Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application ст. 21
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-07-01