Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in ст. 52
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.