Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide ст. 13
Section 3 : Actions à caractère régional.
Les frais de fonctionnement du comité régional de gestion et du bureau sont pris en charge par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, qui assure le secrétariat du comité.