Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide ст. 15
Section 3 : Actions à caractère régional.
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.