Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à dispo ст. 1

Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.

Les informations des fichiers d'établissements qui peuvent être délivrées sous format standard sont les suivantes :

- nom de l'établissement ;

- adresse de l'établissement ;

- numéro de l'établissement ;

- secteur (public/privé) ;

- nature de l'établissement ;

- numéro de téléphone et de télécopie de l'établissement.

Des informations complémentaires peuvent être délivrées contre rémunération dans le cadre d'un traitement spécifique.