Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 dé ст. 13
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.