Décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et supp ст. 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000583509