Décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° · Décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble

Décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.