Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Содержание

1. Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 7
8. ст. 8
9. ст. 9
10. ст. 10
11. ст. 11
12. Section II : Lieu de versement des cotisations sociales dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements
13. ст. 12
14. ст. 13
15. Section III : Dispositions diverses
16. ст. 15
17. ст. 16
18. ст. 17