Décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 modifiant le décret n° 93 ст. 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.