Décret n° 2001-1090 du 20 novembre 2001 portant réaménagemen ст. 16
Section II : Journaux et écrits périodiques en régime international.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.