Décret n° 2001-1090 du 20 novembre 2001 portant réaménagemen ст. 6

Les documents encartés dans les publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont soumis, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux règles fixées par le service postal, au paiement d'un tarif distinct indépendant du tarif afférent à la publication elle-même. Ce tarif distinct est calculé par application du tarif spécial n° 3 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois bénéficiant des tris préparatoires (liasse à trier, liasse directe, contenant direct, routé, semi-routé) et par application du tarif spécial n° 1 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois ne bénéficiant pas des tris préparatoires. En aucun cas, le tarif postal ne doit excéder celui qui serait applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif général des plis non urgents jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur.