Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recou · Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation

Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recou ст. 5

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Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.