Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la per ст. 1
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
Bosnie-Herzégovine.