Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no ст. 42
Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
I. -(Paragraphe modificateur)
II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
Ссылается на
- Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no ст. 132
- Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no ст. 2