Décret no 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no · Décret no 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no ст. 4

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION Ancienne

SITUATION Nouvelle

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

Ancienneté acquise.