Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64 ст. 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.