Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la · Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)

Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la ст. 20

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.

ДействуетОфициальный текст

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux :

1° Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;

2° Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ;

3° Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.