Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret — Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés