Arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la ст. 1

Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.