Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de pro ст. 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.