LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( ст. 119
AGRICULTURE ET PÊCHE.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
AGRICULTURE ET PÊCHE.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.