LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( ст. 99
A. : Mesures fiscales.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.)
A. : Mesures fiscales.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.)