LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie ст. 107
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
I - (Paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.