LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie ст. 126
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie ст. 119