LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie ст. 137
Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales
La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.