FR · Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret

Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

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Содержание

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
ст. 2
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
ст. 3
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ст. 4
ст. 5
ст. 6
ст. 7
ст. 8
ст. 9
ст. 10