Décret n° 2002-111 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° ст. 14
L'article 10 et le septième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972
Art. 14
Ссылается на
- Décret n° 2002-111 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° ст. 10