Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 mars 199 ст. 3

Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.