Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modificatio · Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris

Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modificatio ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.