Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti · Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 34

Chapitre VI : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Le décret du 2 novembre 1995 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions des articles 10, 12, 24, 25 et 26 maintenues en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 29 et du premier alinéa de l'article 30 du présent décret.

Ссылается на

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 10
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 12
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 24
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 25
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 26
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 29
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti ст. 30