Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de · Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités

Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 1

Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.

ДействуетОфициальный текст

Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.

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Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 4
Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 5