Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de · Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités

Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 6

Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à l'agence comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités versées en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.

Цитируется в

Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 7
Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 10