Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de ст. 9
Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.
Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de paiement de l'indemnité.