Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des min · Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des min ст. 5

ДействуетОфициальный текст

La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.