Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission cons ст. 26
Chapitre V : Fonctionnement.
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.